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Réglementation des frigoristes : trouvez un logiciel pour respecter vos obligations légales !

Les climaticiens doivent répondre à des exigences légales de plus en plus fortes. Pour des raisons de santé et d’écologie, la manipulation des fluides frigorigènes est en effet désormais réglementée, et doit répondre à des obligations bien spécifiques. 

Pour vous accompagner dans ces sujets parfois compliqués, Praxedo est l’outil idéal, en intégrant ces règles et obligations directement dans vos formulaires. 

Quelle est la réglementation en vigueur pour les frigoristes concernant les fluides frigorigènes ? 

Les grandes dates de l’évolution de la réglementation du secteur

  • 2015 : interdiction totale du fluide R-22.
  • 2020 : interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des fluides R-404A et R-507.
  • 2022 : interdiction de mise sur le marché du fluide R-134a pour les systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale ≥ 40 kW et un PRG ≥ 150 (sauf circuit primaire avec PRG ≤ 1 500 d’une installation en cascade).
  • 1er juillet 2022 : obligation de remplir les Bordereaux Fluides Frigorigènes (BSFF) via Track Déchets, avec une période de tolérance de 6 mois. 
  • 2025 : interdiction de mise sur le marché des fluides R-407C et R-410A pour les systèmes de climatisation bi-blocs contenant moins de 3 kg de HFC avec un PRG ≥ 750.
  • 2030 : interdiction totale des fluides R-404A et R-507

La manipulation des fluides frigorigène est réglementée par des dispositions spécifiques précisées dans l’article R543-76 du Code de l’environnement. Cela a pour but de limiter l’émission de gaz à effet de serre, de favoriser le recyclage et la traçabilité des déchets. 

Qu’implique cette réglementation ?

Seule une entreprise certifiée peut manipuler les fluides frigorigènes. Une entreprise est certifiée quand elle est détentrice d’une attestation délivrée par l’un des organismes agréés, et qu’elle emploie du personnel certifié disposant d’une attestation d’aptitude individuelle. 

Il doit par ailleurs déclarer à son organisme agréé les quantités de fluide récupérées au cours de l’année N-1 via la traçabilité des Cerfa 15497 remplis sur les lieux d’interventions. Il doit notamment préciser sa destination et la quantité fluide éventuellement remise dans le circuit. 

Tous les équipements contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène doivent disposer d’un registre détaillant les dates d’intervention effectuées par un professionnel. Les fiches d’intervention doivent être signées par le client et par le professionnel intervenant, et doivent être conservées pendant 5 ans. 

Les particuliers et professionnels ne respectant pas ces contrôles de fuite encourent une amende pouvant aller de 1 500 à 3 000 euros. Il est donc important que vous puissiez mettre facilement en place des contrats permettant à vos clients d’être toujours dans le cadre de la loi. 

Avec un logiciel de gestion d’interventions pour la climatisation tel que Praxedo, vous avez la possibilité de créer des interventions de maintenance récurrentes. Vous avez ainsi une vision en quelques clics de vos interventions sur les semaines et les mois à venir, pour une gestion mixte des interventions instinctive. Grâce à l’archivage automatique des comptes rendus d’interventions digitaux, vos techniciens ont également accès à l’historique d’intervention sur tous les équipements, afin que l’information soit transmise de la manière la plus fluide possible au sein de vos équipes. 

 

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