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ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le Droit français et interprétées conformément à celui-ci.
10.2 En cas de litige sur l’exécution, l’existence, la résiliation, la validité ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PRAXEDO et l’Utilisateur tenteront de résoudre amiablement tout litige relatif aux Conditions Générales d’Utilisation sous 90 jours suivant réception de la première notification écrite du litige par la partie la plus diligente à l’autre partie.
Tout litige que PRAXEDO et l’Utilisateur n’auraient pas résolu amiablement dans les conditions qui précèdent sera soumis aux tribunaux compétents de Paris (France) auquel il est fait attribution exclusive de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 11. : NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision irrévocable d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.